Financement et fiscalité

Les ressources de l’EPF Auvergne

  1. Le produit des impôts directs mentionnés à l’article 1607 bis du code général des impôts,
  2. La contribution prévue à l’article L 302-7 du Code de la construction et de l’habitat,
  3. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée,
  4. Le produit des emprunts qu’il sera autorisé à contracter,
  5. Les subventions qu’il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci,
  6. La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers,
  7. Les revenus nets de ces biens meubles et immeubles,
  8. Le produit des dons et legs.

La TSE

La taxe spéciale d’équipement est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises (CFE).

La TSE est calculée sur la même base que la taxe principale à laquelle elle s’ajoute. Les taux d’imposition propres à la TSE pour chaque impôt sont calculés par les services fiscaux de la façon suivante :

  • Le montant de la taxe spéciale d’équipement est réparti au prorata des produits nets de chacune des quatre taxes perçus l’année précédente
  • Le résultat obtenu pour chaque taxe est ensuite rapporté au montant de la base nette de la taxe correspondante.

Évolution de la TSE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit que les établissements publics fonciers locaux votent chaque année le montant de la taxe dans la limite de 20 euros par habitant situé dans son périmètre.

Pour l’année 2020, un montant de taxe de 6 150 000 euros a été voté par l’Assemblée générale du 04 décembre 2019.