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FAQ2021-06-09T16:33:23+02:00
Comment être sûr qu’il n’y aura pas de «surprises» après l’acquisition du bien ?2021-05-07T15:33:59+02:00

La visite de chaque bien bâti est effectuée en présence d’un Bureau d’Etudes Technique (BET) structure dont les frais sont pris en charge par l’EPF. Cette démarche permet d’apporter une connaissance de l’état structurel du bien à acquérir et de renseigner sur les actions à mettre en œuvre pour garantir la pérennité de l’immeuble, sa sécurisation pendant le portage ou ses conditions de démolition. Il informe également les adhérents sur la faisabilité de l’opération envisagée et sur un coût prévisionnel global et ce, avant l’acquisition.

Pourquoi signer une convention de portage alors qu’une délibération suffisait auparavant ?2021-05-07T15:38:05+02:00

Contrairement à une simple délibération qui missionne l’EPF pour acquérir un bien en vue de la réalisation d’un projet, la convention de portage présente de nombreux avantages pour l’adhérent et l’EPF. Elle permet en effet, de préciser en amont de l’acquisition toutes les conditions de portage du bien : le taux et la durée du portage, le parcours d’acquisition (mode d’acquisition, estimation …), les informations sur l’état structurel du bien s’il est bâti, le parcours de gestion (sécurisation, travaux envisagés avec planning prévisionnel …) et les modalités de rétrocession. Par ailleurs, plus concrètement, certaines trésoreries exigent une convention pour mettre en œuvre les relations financières entre l’adhérent et l’EPF lors d’une acquisition.

Sommes-nous obligés de passer par l’EPF pour toute acquisition ?2021-05-07T15:41:05+02:00

L’adhésion à l’EPF Auvergne ne signifie en aucun cas l’obligation de passer par lui pour toute acquisition foncière. La collectivité ou l’EPCI peut acquérir des biens en fonds propres sans intervention de l’Etablissement. Dans ce cas, l’EPF ne pourra intervenir à aucun stade de la démarche d’acquisition.

Achetez-vous des biens occupés ?2021-05-07T15:43:34+02:00

L’EPF acquiert en principe le foncier libre de toute occupation pour faciliter la mise en œuvre du projet de l’adhérent. Les relogements éventuels sont effectués en amont en collaboration étroite avec l’adhérent. En revanche, une fois acquis libres, l’EPF est habilité à contractualiser des conventions d’occupation temporaires et révocables dans ses biens.

La collectivité veut sauver le dernier commerce du village, comment ça se passe ?2021-05-07T15:50:22+02:00

L’EPF peut réaliser l’acquisition d’un tel bien mais il n’acquiert pas les fonds de commerce sauf pour les éteindre. En effet, il acquiert les « murs » et a comme mission d’éteindre les fonds de commerce pour permettre aux adhérents de relancer des activités commerciales nouvelles et maîtrisées.
Cependant, l’EPF peut proposer une mise à disposition temporaire d’un immeuble pour un usage commercial sur une durée maximale de 35 mois dérogatoire aux baux commerciaux (application du code de commerce et du code de l’urbanisme) avec obligation pour l’adhérent de racheter l’immeuble s’il souhaite maintenir l’activité commerciale au-delà de ce délai. Enfin, l’étalement à la revente reste une possibilité si le bien est destiné à rester dans le patrimoine de l’adhérent.

Achetez-vous des lots en copropriété ?2021-05-07T15:52:19+02:00

L’EPF peut exceptionnellement être amené à acquérir des lots de copropriété à condition que l’adhérent le missionne sur une acquisition globale du bâti concerné.

L’EPF peut-il refuser l’acquisition d’un bien demandé par une collectivité ?2021-05-07T15:56:42+02:00

Une acquisition demandée par un collectivité ou un EPCI peut être refusée par le Conseil d’administration si elle ne n’entre pas dans le cadre de ses modalités d’intervention ou si le montant d’acquisition souhaité est au-delà soit de l’estimation des domaines soit de l’estimation de l’observatoire. L’EPF est en effet garant de la maîtrise des prix sur son territoire d’intervention.

Quels types de travaux peuvent être réalisés par l’EPF Auvergne ?2021-05-10T11:58:20+02:00

L’EPF Auvergne réalise des travaux de sécurisation et d’entretien des biens. Il peut, à la demande des adhérents, effectuer des travaux de proto-aménagement (démolition, dépollution, confortement, sécurisation, désencombrement…). La planification de telles interventions doit être discutée au cas par cas, la réalisation des travaux de sécurisation et d’entretien du patrimoine étant prioritaire.

L’EPF Auvergne peut-il réaliser l’aménagement du bien ?2021-05-10T12:02:57+02:00

L’EPF ne peut pas réaliser les travaux d’aménagement, de confort ou de viabilisation. Lorsque la collectivité ou l’EPCI souhaite réaliser les travaux d’aménagement, une convention de mise à disposition avec le gardiennage du bien est réalisée en vue de la revente du bien.

La collectivité est-elle consultée pour le choix des entreprises ?2021-05-10T12:06:55+02:00

L’EPF Auvergne choisit lui-même les entreprises avec lesquelles il travaille. La mise en concurrence des candidats se fait dans le strict respect du Code de la Commande Publique et les entreprises retenues pour l’attribution des marchés sont celles ayant produit des offres de qualité et dont les pratiques sont respectueuses de toutes les contraintes légales et réglementaires propres à leur domaine d’activité. La plupart des besoins d’achat de l’EPF sont traités via des accords-cadres. En dehors de ces accords-cadres, l’Etablissement facilite au maximum l’accès aux commandes à toutes les entreprises du territoire, par des modalités de procédures adaptées.

Qui décide de la réalisation des travaux sur un bien ?2021-05-10T13:26:23+02:00

L’EPF a une gestion pro-active et anticipatrice sur le patrimoine porté pour le compte des adhérents dans l’objectif de ne pas obérer les projets futurs. Les travaux urgents sont mis en œuvre sans délai par l’EPF dès qu’il a connaissance d’une situation problématique.

Est-ce que la commune peut visiter un bien acquis par l’EPF Auvergne quand elle le souhaite ?2021-05-10T13:30:41+02:00

Si le bien ne fait pas l’objet d’une convention de mise à disposition entre la collectivité ou l’EPCI et l’EPF, une autorisation préalable de visite doit être demandé à l’EPF. Les clés des bâtiments sont conservées par l’EPF.

Que faire en cas d’occupation illégale ?2021-05-10T13:43:00+02:00

Si la collectivité se rend compte d’une occupation illégale sur un bien appartenant à l’EPF Auvergne, il faut le prévenir rapidement afin qu’il puisse engager les procédures en urgence (recours à un huissier, avocat pour le suivi de la procédure). L’EPF ne peut pas autoriser d’occupation sans titre, pas plus que n’importe quel propriétaire.

La collectivité peut-elle réaliser les travaux elle-même ?2021-05-10T14:02:46+02:00

La collectivité peut réaliser les travaux nécessaires elle-même si elle le souhaite. Une convention de mise à disposition est alors signée entre l’EPF et la collectivité induisant la prise en charge du gardiennage du bien. Une attestation d’assurance doit être alors produite par cette dernière.

Qui s’occupe de la surveillance des biens ?2021-05-12T10:43:30+02:00

Les membres de l’EPF Auvergne sont les meilleurs relais de l’Etablissement sur le terrain sans pourtant s’y substituer. Ils préviennent l’EPF de toutes dégradations, occupations ou autres incidents dont ils auraient connaissance sur les biens acquis par l’EPF situés sur leur territoire. Par ailleurs, les biens bâtis font l’objet d’une surveillance par l’Etablissement autant que de besoin.

Est-ce que l’EPF peut réaliser les travaux sur un bien communal ?2021-05-12T10:46:23+02:00

L’EPF Auvergne ne peut réaliser des travaux que sur les biens acquis et portés pour le compte de ses membres.

L’EPF peut-il chercher des subventions pour les collectivités ?2021-05-12T10:51:30+02:00

L’EPF Auvergne n’a pas pour mission de chercher des subventions pour ses membres car il en est rarement bénéficiaire. Cependant, l’EPF conseille et oriente ses membres. C’est dans cette perspective que l’EPF Auvergne a réalisé un répertoire des subventions actualisé en 2020.

Vous souhaitez recevoir un exemplaire papier de la nouvelle version de notre répertoire ? Rien de plus simple !
Faites votre demande par mail à cfloret@epfsmaf.com ou par téléphone au 07 61 62 41 24.

Si l’EPF Auvergne acquiert un bien libre en bon état, est-il possible de le mettre en location ?2021-05-12T11:01:18+02:00

Les biens les plus aptes à recevoir des locations sont remis aux normes (Ex. : électriques, ERP, accessibilité…), avant leur mise en location précaire pendant la période transitoire de portage par l’EPF Auvergne. Le remboursement de ces travaux sera demandé au membre lors du bilan de gestion annuel.

Qui touche alors le loyer versé ?
L’EPF Auvergne perçoit les loyers et les reverse intégralement aux membres déduction faite des travaux éventuels. Le solde dû ou à rembourser sera établi lors du bilan de gestion annuel.

A quel moment s’effectue la revente ?2021-05-12T11:08:02+02:00

La revente s’effectue :

  • A la demande de l’adhérent en cours de portage,
  • Si le projet définitif a été réalisé ou est en cours de réalisation (logements locatifs loués, construction de bâtiments, viabilisation des ZAC et lotissement…) ou enfin parce que les travaux vont être ou sont engagés,
  • Si le bien est arrivé à échéance de la durée de portage et/ou fini de payer par l’adhérent.
Comment se passe la revente ?2021-05-12T11:16:23+02:00

L’EPF Auvergne a pour obligation de saisir le service des Domaines pour une cession de bien. Puis la collectivité ou l’EPCI prend une délibération, conforme au modèle produit par l’EPF, avec notamment le calcul du prix de revient (reliquat de frais, TVA). Une régularisation au centime est ainsi effectuée. Enfin, l’Etablissement revend au membre qui peut alors en disposer à sa convenance.

Sous quelle forme l’acte de revente est-il établi ?2021-05-12T11:21:29+02:00

Les reventes de biens aux membres de l’EPF Auvergne peuvent être effectuées par :

  • acte notarié, si le bien est destiné à être revendu à un tiers,
  • acte administratif si le bien reste dans le patrimoine communal. Il est, dans ce cas-là, rédigé par le service Conseil juridique et revente de l’Etablissement.
Est-ce que l’EPF peut revendre le bien directement à un tiers ?2021-05-12T11:28:51+02:00

Selon l’article 18 des Statuts de l’EPF Auvergne : A titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien appartenant à l’Etablissement public foncier à un opérateur public ou privé désigné par un EPCI ou une commune pour la réalisation d’un projet, répondant aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme.

Dans le cadre d’un lotissement, l’EPF peut-il revendre par phase ?2021-05-12T11:32:03+02:00

Il est possible de réaliser une revente par phase pour un lotissement, afin d’étaler le montant sur le budget de nos membres mais le nombre de phases est limité à 3. En cas de rachat en une seule fois, le service Finances et budgets reste à la disposition des membres de l’EPF pour définir un délai de paiement au cas par cas.

Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ?2021-05-12T11:36:56+02:00

Revendre une seule partie de ce type de bien obligerait l’EPF à réaliser un état descriptif de division et à créer une copropriété. C’est pourquoi il ne le fait pas. Cependant, l’EPF propose à ses membres une revente avec échelonnement de paiement sur la durée de portage restante à courir si cette dernière reste propriétaire de l’ensemble du bien jusqu’au terme.

Quelle est la « cotisation » à l’EPF ?2021-05-12T11:45:54+02:00

L’adhésion à l’EPF Auvergne entraîne la mise en place de la Taxe Spéciale d’Equipement sur le territoire du nouveau membre. Elle sera prélevée seulement à partir de l’année suivant l’arrêté validant l’adhésion.

Une participation (entre 0 et 1,5%) est également appliquée pour chaque acquisition réalisée par l’EPF Auvergne. Cette participation de principe concoure à la rémunération de l’ingénierie de l’Etablissement.

La TSE : Qui décide du montant qui sera prélevé chaque année ?2021-05-18T14:56:25+02:00

Le montant de la Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est voté chaque année au mois de décembre par les délégués de l’Assemblée générale de l’EPF Auvergne, représentant l’ensemble des membres de l’Etablissement, sur proposition du Conseil d’administration.

A quel moment les membres commencent-ils à rembourser l’EPF Auvergne ?2021-05-12T12:04:24+02:00

Les membres de l’EPF Auvergne ne versent la première annuité qu’à l’année n+1 et sur la durée conventionnée avec l’Etablissement. Passer par l’EPF Auvergne pour acquérir un bien permet une externalisation de la dette.

Comment est fixé le montant du remboursement ?2021-05-12T12:06:24+02:00

Le montant du remboursement est fixé en fonction du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais de notaire estimés. Les membres de l’EPF Auvergne versent les annuités sur la base de ce montant pendant toute la durée de portage. Une régularisation comptable au centime près sera établie au moment de la cession du bien.

Comment rembourse-t-on les travaux effectués par l’EPF ?2021-05-12T12:10:10+02:00

Pendant le portage foncier, l’EPF règle l’ensemble des dépenses liées à la sécurisation, à l’entretien et à la sauvegarde des biens. Puis, un bilan annuel est établi à l’année n+1 pour régulariser l’ensemble des dépenses et recettes par immeuble de l’année n :

  • Si le solde est créditeur : l’EPF Auvergne rembourse l’excédent à l’adhérent,
  • Si le solde est débiteur : le membre devra reverser le restant dû à l’EPF Auvergne.

Enfin, en cas d’importants travaux réalisés en cours de portage par l’Etablissement, le montant de ces travaux peut également, à la demande de l’adhérent en amont, faire l’objet d’un appel annuel sur la durée restant à porter pour le bien et au même taux.

La collectivité reçoit-elle un bilan chaque année ?2021-05-12T12:14:27+02:00

Dès lors que l’Etablissement porte des parcelles pour l’un de ses membres, celui-ci reçoit chaque année 2 états des opérations en cours regroupant 3 grands flux financiers :

  • Le premier état, et le principal, correspond aux participations en capital et en frais de portage/participations suivant le financement négocié à l’acquisition. Il peut également recevoir, en même temps, une refacturation des impôts fonciers N-1 selon la nature des parcelles.
  • Le deuxième est indépendant, il s’agit d’un solde créditeur ou débiteur des dépenses et des recettes de l’Etablissement selon l’activité sur les parcelles. C’est pourquoi il est appelé bilan de gestion. Il traite principalement des travaux, des factures d’énergies et en recettes, des éventuels loyers.

Afin de permettre aux adhérents de prévoir leur budget, un état des opérations en cours, des participations et du total des impôts fonciers sont envoyés en début d’année. Le solde du bilan de gestion est préparé et envoyé fin du premier trimestre.

L’EPF Auvergne est-il assujetti à la TVA ?2021-05-12T20:01:36+02:00

Depuis le 1er janvier 2014, l’EPF Auvergne est assujetti sur l’ensemble de ses activités, cessions de biens immobiliers incluses. L’exigibilité de la TVA sur marge ou sur prix total (changement nature juridique du bien, acquisition avec TVA, …) se fait donc au moment du calcul du prix de revient pour la revente. Ainsi, l’Etablissement ayant des recettes non assujetties comme certains loyers, il applique un coefficient d’assujettissement. Une partie de la TVA déductible reste donc à sa charge et est répercutée sur ses adhérents.

  • Afin de limiter l’impact de la TVA pour ses membres, l’Etablissement prend à sa charge une partie la TVA notamment dans les frais de portage ou le remboursement aux impôts fonciers qui sont calculés avec TVA en dedans.
  • La refacturation des dépenses (dans le bilan de gestion ou lors de la cession) se fait TTC. Une légère augmentation de la facture initiale apparait ainsi et elle est due au coefficient d’assujettissement.
  • La refacturation des dépenses exonérées est effectuée TTC sans possibilité de récupération.

Enfin, la TVA sur le prix de cession (marge ou prix total) est éligible au remboursement par le biais du FCTVA à condition que les parcelles soient conservées dans le patrimoine de la collectivité.
C’est pourquoi, elle a un impact presque neutre pour l’adhérent (TVA en dedans ou FCTVA), seul subsiste le cas particulier de certains bilans de gestion où les dépenses exonérées sont refacturées TTC.

La TSE : Comment est-elle prélevée ?2021-05-18T15:06:44+02:00

Le montant total de TSE voté par l’Assemblée générale est ensuite communiqué à la Direction Générale des Finances Publiques. Puis, elle répartit ce montant sur les taxes foncières, la taxe d’habitation et la cotisation foncière aux entreprises (CFE – anciennement taxe professionnelle).

La TSE : Combien elle coûte ?2021-05-18T15:12:02+02:00

La loi fixe un maximum de 20€/an/habitant. Mais pour les membres de l’EPF Auvergne, cela représente environ 6€/an/habitant. Son montant est cependant variable d’un ménage à l’autre car cela dépend notamment de la valeur locative du bien.

La TSE : Est-ce qu’elle reste sur notre territoire ?2021-05-18T15:18:36+02:00

La TSE est mutualisée entre tous les membres de l’EPF Auvergne. Avec une programmation financière de 100 000 000 d’euros sur la période 2019-2023, l’EPF peut vous accompagner dans la réalisation de vos projets à hauteur du montant versé par votre territoire voire plus si cela est nécessaire pour assurer la réussite de vos projets.

La TSE : Est-ce que le montant perçu sur notre territoire correspond bien au service rendu ?2021-05-18T15:34:29+02:00

L’adhésion à l’EPF Auvergne entraîne la mise en place de la TSE sur le territoire nouvellement adhérent mais également l’ouverture à un large panel de services. Pour les découvrir, n’hésitez pas visiter notre site internet ou nous contacter.

Taux de participation : Appliquez-vous des taux de participations ?2021-05-18T15:39:23+02:00

Des taux de participation sont appliqués de 1,5% et de 0% pour le logement social. Ils sont validés par le Conseil d’administration. Ce taux n’est pas un taux bancaire mais bien une «participation» aux services rendus par l’EPF appliquée aux montants d’acquisition.

Taux de participation : Ils sont plus élevés que dans une banque, pourquoi passer par l’EPF ?2021-05-18T15:43:29+02:00

Les participations perçues financent l’expertise de l’Etablissement (technicité des acquisitions, des études, du portage de bien, de l’Observatoire…). Ils ne sont pas à confondre avec les taux bancaires. C’est une force collective que l’on rejoint lorsque l’on adhère à l’EPF, un partage d’expérience, une expertise et un accompagnement pour la réussite des projets de territoire.

Une banque prête un volume financier contre une rémunération pour permettre à autrui d’acquérir ; l’EPF acquiert directement dans les situations les plus difficiles, réalise des travaux et porte le bien sur la durée. De plus et en particulier, passer par l’EPF permet au contraire d’une banque, d’externaliser la dette de l’adhérent.

Est-ce qu’il y a des durées maximums de portage ?2021-05-18T15:51:00+02:00

Des durées maximums ont été évaluées selon le projet défini par nos membres au moment de l’acquisition :

  • 12 ans pour le logement social,
  • 15 ans pour la réserve foncière et espace naturel sensible,
  • 10 ans pour les équipements publics (destinés à rester dans le patrimoine de l’adhérent),
  • 8 ans pour les projets d’aménagement (destinés à être revendus par l’adhérent),
  • 3 ans pour les travaux d’infrastructure et de voirie.

Elles sont négociées dans le cadre des conventions de portage en fonction des besoins et de la date de réalisation envisagée par nos membres.

Pourquoi devenir membre de l’EPF Auvergne ?2021-05-18T17:07:07+02:00

L’EPF Auvergne est l’acteur public majeur du développement du territoire d’Auvergne. En effet, il met au service des EPCI et des communes sa force collective et son expertise pour faciliter la réussite de leur stratégie foncière, qu’elle soit rurale ou urbaine.
L’EPF peut vous aider pour acquérir le bien dont vous avez besoin pour un projet, réaliser des travaux (dépollution, démolition, confortement) et le financer.

Pourquoi dit-on que l’EPF Auvergne est le pionnier des EPF Locaux ?2021-05-18T17:15:24+02:00

L’idée de doter les communes d’un instrument qui leur assurerait la maîtrise foncière est née d’une réflexion faite à l’Assemblée Nationale lors de la discussion du projet de régionalisation à la fin des années 60. En effet, sur la proposition d’Arsène Boulay, maire de Romagnat et président du Conseil général du Puy de Dôme à l’époque, le Conseil Général du Puy-de-Dôme se penche dès juin 1973 sur une intervention possible d’aide aux collectivités locales dans le cadre d’une politique foncière cohérente. Dès décembre 1974, les élus du département adoptent le principe de la mise au point d’un Syndicat Mixte.
Le 11 février 1976, le Syndicat Mixte d’Action Foncière du Puy-de-Dôme est créé par arrêté interministériel.

Que représente la force collective de l’EPF Auvergne ?2021-05-18T17:20:36+02:00

Pionnier en France, l’EPF Auvergne réunit la force collective des élus et des représentants de 60% des communes (784 communes, soit 60 % du territoire et 70% de sa population de l’Auvergne), la région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de l’Allier, du Cantal et du Puy-de-Dôme, 22 syndicats d’eau, d’environnement et de tourisme et 3 organismes socio-économiques.
Ses membres agissent dans un même objectif de développement du territoire Auvergne au travers d’une stratégie foncière anticipée et efficiente.

Est ce que l’EPF Auvergne offre les mêmes services à tous ses membres, urbains et ruraux ?2021-05-18T17:24:15+02:00

90% des membres de l’EPF Auvergne sont des communes de moins 2 500 habitants. Peu importe les spécificités du bien et le montant de l’acquisition, l’équipe de l’EPF met au service de tous ses membres, urbains comme ruraux, les mêmes disponibilités, expertises et moyens financiers pour faciliter la sortie de leurs projets de territoire.

Comment sont organisés les services de l’EPF Auvergne ?2021-05-27T12:05:17+02:00

L’EPF Auvergne est organisé en 6 services :

Ce sont au total 34 collaborateurs qui sont animés chaque jour par la volonté d’accompagner ses membres dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie foncière qu’elle soit rurale ou urbaine, pour développer le territoire d’Auvergne.

Combien de fois par an se réunit l’Assemblée générale ?2021-05-27T14:25:55+02:00

L’Assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an.

Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement prévue à l’article 1607 bis du code général des impôts dans les conditions de l’article L 324-4 du code de l’urbanisme à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes membres et donne son accord au projet de budget préparé par le Conseil d’administration.

Combien de fois par an se réunit le Conseil d’administration ?2021-05-27T14:44:54+02:00

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an et règle par ses délibérations les affaires de l’Etablissement.

A cet effet, notamment :

  • Il détermine l’orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision.
  • Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat.
  • Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement par ses adhérents, ainsi que sur les cessions.
  • Il délibère sur les admissions et retraits des membres de l’EPF et propose les modifications statutaires à l’Assemblée générale.
Est il possible pour les membres de rencontrer les services de l’EPF Auvergne ?2021-05-27T15:00:49+02:00

Il est possible de rencontrer les collaborateurs de l’EPF sur simple demande auprès de nos services.

De plus, le Président de l’EPF Auvergne invite au moins une fois par an une assemblée des maires et des présidents des établissement publics de coopération intercommunale membres. Il peut également inviter des représentants de leurs services techniques et administratifs. 

Qu’est ce que le Programme Pluriannuel d’Intervention ?2021-05-27T15:40:59+02:00

Depuis la Loi Solidarité et Renouvellement urbain du 13 décembre 2000 (SRU), l’EPF Auvergne a pour obligation d’établir un programme pluriannuel d’intervention (PPI). Ce document définit les grandes orientations de l’Etablissement sur 5 ans, les actions à mener auprès des collectivités en termes d’acquisition, de gestion, d’accompagnement de leurs projets ainsi que de préciser les moyens techniques et financiers à mettre en place pour y répondre. Conformément à l’article L324-2-2 du code de l’urbanisme, ce PPI fera l’objet d’un avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH).

Mais sa mission principale reste inchangée : faire émerger ou renforcer une politique foncière contribuant à la maîtrise du développement urbain et rural et facilitant la mise en œuvre des projets de territoire de ses adhérents. Ce PPI 2019-2023 est une « feuille de route » de transition. En effet, sa mise en œuvre permet à l’EPF Auvergne de projeter son évolution. L’objectif est de l’accompagner pour développer de nouveaux domaines de compétences tout en sanctuarisant un cœur de métier historique.

Notre responsabilité est là : observer et anticiper le foncier pour mieux agir ensemble au service de vos projets.

Découvrez notre Programme Pluriannuel d’Intervention 2019-2023 en cliquant ici

Offrez-vous les mêmes services à tous vos membres ? urbains et ruraux ?2021-05-27T16:08:47+02:00

90% de nos membres sont des communes de moins 2 500 habitants. Peu importe les spécificités du bien et le montant de l’acquisition, l’équipe de l’EPF met au service de tous ses membres, urbains comme ruraux, les mêmes disponibilités, expertises et moyens financiers pour faciliter la sortie de leurs projets de territoire.

L’EPF Auvergne peut estimer tous les biens dont on fait la demande ?2021-04-30T15:04:51+02:00

Le service Observation et stratégie foncière estime tous les biens bâtis et non bâtis en dessous de 180 000 € dont l’acquisition lui a été confiée. L’estimation se fait après comparaison des estimations des valeurs vénales issues des travaux de l’Observatoire foncier interne ou de toute autre source de renseignements.

Peut-on acquérir, par le biais de l’EPF Auvergne, un bien plus cher que l’estimation ?2021-04-30T16:32:44+02:00

Au-dessus de 180 000 €, l’estimation est réalisée par le service des Domaines et on ne déroge pas à cette estimation. En dessous de 180 000 €, c’est l’Observatoire foncier de l’EPF qui réalise l’estimation. Si la collectivité souhaite acquérir à un montant plus élevé que l’estimation de l’Observatoire, elle devra acquérir le bien elle-même. (cf. article 18 des Statuts de l’EPF).

Les données DVF (Demandes de Valeurs Foncières) ont été rendues publiques. Qu’est ce que l’EPF Auvergne peut nous apporter en plus ?2021-04-30T15:05:23+02:00

Malgré le fait que les données Demandes de Valeurs Foncières ou DVF (données sur les transactions immobilières en France produites par la Direction générales des finances publiques), aient été rendues publiques, il faut du temps et une expertise pour traiter ces données. Cette expertise, l’EPF Auvergne peut vous l’apporter, et cela est compris dans son offre de services.

A quoi sert l’application Mieux Connaître pour Mieux Agir (MCMA) ?2021-04-30T15:05:19+02:00

L’application MCMA permet aux collectivités de disposer d’un outil spécifique au foncier qui reprend toutes les données publiques à la disposition de l’EPF. Carte d’identité parcellaire, connaissance des transactions, gisements fonciers ou encore traçabilité du foncier sont autant d’éléments mis à disposition dans cet outil. Ce nouveau service est totalement gratuit et accessible simplement avec une connexion internet et des codes d’accès transmis par l’EPF. Des sessions de découverte de l’outil sont également dispensées par l’EPF.

Pour en savoir plus, contactez nous : mcma-auvergne@epfsmaf.com

Nous travaillons déjà avec Bureau d’Etudes pour des études, que pouvez-vous nous apporter en plus ?2021-04-30T15:05:28+02:00

Le service Observation et stratégie foncière de l’EPF Auvergne peut intervenir en parallèle du Bureau d’Etudes spécifiquement sur l’approche foncière globale de votre projet. En effet, il peut identifier les fonciers à enjeux sur l’ensemble du territoire concerné, lever les risques fonciers et vérifier la capacité du foncier à recevoir le projet.

Pour quels types de projets l’EPF Auvergne peut-il acquérir des biens ?2021-04-30T15:05:32+02:00

L’EPF Auvergne peut acquérir des biens pour tous types de projets : de l’habitat, des activités économiques, de loisirs et de tourisme, des équipements collectifs, pour la préservation de la ressource en eau et des espaces naturels, des projets de voirie, mais également pour la préservation du patrimoine, des réserves foncières et des projets urbains et mixtes.

Quels sont les outils d’acquisition de l’EPF Auvergne ?2021-04-30T16:34:09+02:00

L’EPF Auvergne peut acquérir par voie amiable, procédures de préemption et d’expropriation, adjudication, droit de priorité, droit de délaissement…

L’EPF Auvergne peut-il être délégataire du droit de préemption ?2021-04-30T16:39:07+02:00

L’EPF Auvergne peut exercer les divers droits de préemption prévus par le Code de l’Urbanisme (DPU-ZAD-ENS) sur délégation du titulaire de ces droits (EPCI) ou lorsqu’ils sont compétents en matière de PLU, les communes, les Conseils Départementaux. Dans le cas des ZAD, l’Etablissement peut, dès la création et l’instauration du droit de préemption, être désigné comme titulaire.

Comment sont pris en charge les frais d’agence ?2021-04-30T16:29:25+02:00

Lors d’une acquisition, l’EPF paie, aux frais de l’adhérent, les commissions d’agence dans les deux seuls cas suivants : préemption et mandat exclusif.

Qui est propriétaire du bien une fois acquis ?2021-04-30T16:05:35+02:00

Lorsque l’EPF Auvergne acquiert un bien pour le compte d’une collectivité ou d’un EPCI, il en devient le propriétaire avec toutes les responsabilités liées à ce statut.

Est-ce que vous vous déplacez pour voir les biens ?2021-04-30T16:08:06+02:00

Les services dédiés à l’acquisition et à la gestion du patrimoine se déplacent pour voir tous les biens bâtis et non bâtis avant chaque acquisition, et autant de fois que l’opération le nécessite. Cela représente plus de 900 sorties que l’EPF effectue chaque année sur son territoire d’intervention.

Sommes-nous tenus au courant de l’avancement des dossiers ?2021-04-30T16:27:42+02:00

Des informations sur l’avancement du dossier sont données régulièrement par la personne en charge du dossier.

Qui fixe le montant de l’acquisition ?2021-04-30T16:26:22+02:00

Le montant d’acquisition est fixé par une estimation de l’Observatoire foncier de l’EPF ou par le service des Domaines (si >180 000 €). L’adhérent doit donner son accord sur le montant plafond de l’estimation dans le cas d’un rapport par l’Observatoire foncier. Toute négociation engagée par l’EPF fait l’objet de discussion sur le prix avec la collectivité.
A noter que l’Etablissement est lié par ses statuts en matière d’estimation des biens afin de lui garantir toute l’impartialité nécessaire.

Est-ce que la collectivité participe aux négociations ?2021-05-07T15:25:00+02:00

L’intervention de la collectivité n’est pas recommandée pour les négociations. L’EPF doit rester le seul interlocuteur des propriétaires et les estimations doivent rester confidentielles et ne doivent pas figurer sur les délibérations ; C’est aussi un excellent moyen pour les adhérents de se départir des difficultés éventuelles avec les propriétaires administrés.

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