Organisation

Vos projets au cœur de notre organisation

  • L’EPF Auvergne est dirigé par son Conseil d’administration de 33 élus locaux et sa Direction.
  • Il est animé par 756 délégués qui portent les projets de 25 EPCI (réunissant 759 communes), 25 communes à titre individuel et 28 organismes régionaux, départementaux ou syndicaux.
  • Il s’appuie sur son équipe de 32 collaborateurs permanents.

« L’EPF Auvergne est un établissement public local et sa réussite est fondée sur la confiance que lui portent les élus de son territoire. »

Interview de Michèle ANDRÉ,
Sénatrice du Puy-de-Dôme (2001-2017)

> Les statuts de l’EPF Auvergne

Validés par l’Assemblée générale du 04 décembre 2019 

L’Etablissement public foncier dénommé EPF Auvergne est un établissement à caractère industriel et commercial dont le siège social est fixé à CLERMONT FERRAND, «Immeuble Gergovia» – 63 – 65, boulevard François Mitterrand. 

Conformément à l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, l’EPF peut mettre en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l’habitat. 

Dans le cadre de ses compétences, il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions. 

Il est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L. 221-1 et L. 221-2 ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1. Il est également compétent pour réaliser ou faire réaliser toutes les actions de nature à faciliter l’utilisation et l’aménagement ultérieur, au sens du même article L. 300-1, des biens fonciers ou immobiliers acquis. 

L’EPF Auvergne intervient sur le territoire de ses adhérents, établissements publics de coopération intercommunale ou communes, et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l’intérieur de celui-ci. 

L’EPF Auvergne est créé pour une durée illimitée. 

Les activités de l’EPF Auvergne s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention qui : 

  • définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en oeuvre,
  • précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l’Etablissement. 

Un Programme Pluriannuel d’Intervention de l’Etablissement est élaboré en fonction des besoins exprimés par ses adhérents et en tenant compte des priorités énoncées dans les documents d’urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés dans les programmes locaux de l’habitat. 

Ce programme est transmis au Préfet de Région. 

Pour la réalisation des objets définis à l’article 1 ci-dessus, l’EPF Auvergne peut notamment : 

  • Acquérir par négociation amiable. 
  • Agir par voie d’expropriation. 
  • Acquérir par voie d’adjudication. 
  • Exercer tous droits de préemption et de priorité dans les cas et conditions prévus par la loi. 
  • Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement prévus par la réglementation. 

Il peut assurer, s’il y a lieu, l’indemnisation et la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d’immeubles acquis par lui. Il peut effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son 

1/Membres titulaires 

a. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont représentés au sein de l’Assemblée générale par un nombre de délégués en fonction de leur population : 

  • 0 à 20 000 habitants : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants, 
  • 20 001 à 50 000 habitants : 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants, 
  • 50 001 à 150 000 habitants : 20 délégués titulaires et 20 délégués suppléants, 
  • A partir de 150 001 habitants : 30 délégués titulaires et 30 délégués suppléants. 

Les délégués titulaires et suppléants sont désignés par les conseils communautaires parmi les membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou des membres des assemblées délibérantes de leurs communes membres. 

b. Chaque commune adhérente à l’EPF Auvergne mais n’appartenant pas à un EPCI adhérent à ce dernier est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. Les délégués titulaires et suppléants sont désignés parmi les membres des assemblées délibérantes de ces communes. 

c. Chaque Département s’il est adhérent de l’Etablissement public foncier (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme) est représenté à l’Assemblée générale par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. 

d. La Région Auvergne-Rhône-Alpes est représentée par 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant. 

Les membres, titulaires ou suppléants, de l’Assemblée générale ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’Etablissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’Etablissement. 

2/Membres associés 

Les organismes socio-économiques peuvent désigner chacun 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants. Ces représentants ne participent pas aux votes de l’Assemblée et n’ont qu’un rôle consultatif. 

3/Entrée en vigueur 

L’ensemble des dispositions de l’article 5 prendront effet à compter de l’élection en 2020 des délégués de l’Assemblée générale. 

La Région Auvergne-Rhône-Alpes, les départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que, le cas échéant, toute commune non membre de l’un de ces établissements peuvent demander leur adhésion à l’EPF Auvergne selon les dispositions législatives en vigueur. 

La qualité de membre s’acquiert de droit par ratification de la demande d’adhésion par le Conseil d’administration qui en informe l’Assemblée générale suivante. 

La qualité d’adhérent de l’EPF entraine l’acceptation : 

  • de toutes les modalités d’intervention de l’Etablissement définies dans les statuts et le règlement intérieur de l’EPF Auvergne, 
  • de la mise en oeuvre de la Taxe Spéciale d’Equipement dans les conditions définies par le Code Général des Impôts. 

Le nouveau périmètre de l’Etablissement public foncier est transmis au Préfet de Région dans les conditions de l’article L 324-2-1 A du code de l’urbanisme. 

La qualité de membre de l’EPF Auvergne se perd par le retrait volontaire ou par application des dispositions législatives en vigueur. 

Tout membre peut demander son retrait de l’Etablissement. Cette demande est examinée pour avis par l’Assemblée générale puis ratifiée par le Conseil d’administration. Le retrait intervient sauf si plus d’un tiers des délégués présents ou représentés de l’Assemblée générale émet un avis défavorable. 

Le retrait définitif ne prend effet que deux exercices pleins après la décision du Conseil d’administration l’approuvant. Pendant cette période, la Taxe Spéciale d’Equipement est maintenue sur le territoire de l’adhérent demandant de se retirer. 

La collectivité territoriale ou l’EPCI continuera à contribuer jusqu’à extinction des engagements financiers contractualisés avec l’EPF Auvergne. 

L’Assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an. 

Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d’Equipement prévue à l’article 1607 bis du code général des impôts dans les conditions de l’article L 324-4 du code de l’urbanisme à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes membres et donne son accord au projet de budget préparé par le Conseil d’administration. 

Elle est régulièrement informée par un rapport d’activité. 

Elle élit suite à chaque renouvellement des conseils communautaires et des conseils municipaux un Conseil d’administration dans les conditions de l’article L324-3 du code de l’urbanisme. 

Elle donne son avis sur les orientations budgétaires et les propositions de programmation pluriannuelle prises par le Conseil d’administration. 

Elle vote les modifications des statuts, sur proposition du Conseil d’administration selon les dispositions de l’article L 324-2-1 du code de l’urbanisme. 

Elle est informée des adhésions et donne son avis sur les retraits de membres de l’Etablissement public foncier. 

L’Assemblée générale, présidée par le Président du Conseil d’administration, délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents ou représentés. Les membres empêchés d’assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditions définies par l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales. Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. 

Si le quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L’Assemblée générale délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 

Le Président de l’Etablissement public foncier invite au moins une fois par an (sauf éventuellement les années d’éléctions) une assemblée des maires et des présidents des établissement publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels l’Etablissement peut intervenir. Il peut également inviter des représentants de leurs services techniques et administratifs. 

Le renouvellement des membres du Conseil d’administration suit le renouvellement des organes délibérants de ses adhérents. Le Conseil d’administration cesse ses fonctions lors de l’élection d’un nouveau conseil. 

La représentation au sein du Conseil d’administration tient compte, notamment, de l’importance de la population des EPCI. 

Les EPCI sont représentés au sein du Conseil d’administration par 33 administrateurs, délégués titulaires à l’Assemblée générale : 

  • 0 à 10 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants, 
  • 10 001 à 20 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants, 
  • 20 001 à 30 000 habitants : 3 administrateurs titulaires et 3 administrateurs suppléants, 
  • 30 001 à 40 000 habitants : 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants, 
  • 40 001 à 50 000 habitants : 2 administrateurs titulaires et 2 administrateurs suppléants, 
  • 50 001 à 80 000 habitants : 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants, 
  • 80 001 à 100 000 habitants : 5 administrateurs titulaires et 5administrateurs suppléants, 
  • À partir de 100 001 habitants : 8 administrateurs titulaires et 8 administrateurs suppléants. 

L’ensemble des communes adhérentes à l’EPF Auvergne mais n’appartenant pas à un EPCI adhérent à ce dernier est représenté au sein du Conseil d’administration par 1 administrateur titulaire et 1 administrateur suppléant. 

En l’absence de candidature issue de ces communes, le siège est laissé vacant. 

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, le suppléant remplace le titulaire. En cas de vacance du titulaire et du suppléant, il est procédé au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du Conseil d’administration dès la plus proche réunion de l’Assemblée générale. 

Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur. 

Le mandat d’administrateur est renouvelable. 

Le Président sortant convoque l’Assemblée générale chargée d’élire le nouveau Conseil. 

Les membres titulaires ou suppléants du Conseil d’administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l’Etablissement public foncier ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent, en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l’Etablissement. 

L’ensemble des dispositions de l’article 10 concernant la représentativité prendront effet à compter de l’élection en 2020 des membres du Conseil d’administration. 

Le Conseil d’administration se réunit au moins quatre fois par an. 

Le Conseil d’administration élit, parmi ses trente-trois membres titulaires, un Président et au maximum six Vice-présidents. 

En cas d’empêchement, le Président est provisoirement remplacé par un des Vice-présidents, dans l’ordre de leur élection au Conseil d’administration. 

Le Conseil d’administration délibère valablement lorsque la majorité de ses administrateurs sont présents ou représentés. Un administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. 

Si le quorum n’est pas atteint, le Conseil d’administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. 

Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. 

Le Conseil d’administration est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit sur demande du tiers au moins de ses membres adressée par écrit au Président. 

Chaque administrateur pourra faire inscrire à sa demande un ou plusieurs points particuliers à l’ordre du jour des réunions du Conseil d’administration. 

Le Directeur assiste de droit aux réunions du Conseil d’administration. 

Le Conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’Etablissement. 

A cet effet, notamment : 

  1. Il détermine l’orientation de la politique à suivre, approuve le programme pluriannuel d’intervention et les tranches annuelles et procède à leur révision. 
  2. Il vote l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l’affectation du résultat. 
  3. Il nomme le directeur sur proposition du Président, et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions. 
  4. Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement par ses adhérents, ainsi que sur les cessions. 
  5. Il délibère sur les admissions et retraits des membres de l’EPF et propose les modifications statutaires à l’Assemblée générale.
  6. Il délibère sur le règlement intérieur.
  7. Il peut déléguer au Directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses pouvoirs de décision, à l’exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° du présent article et à ce titre le charger d’exercer au nom de l’Etablissement les droits de préemption dont l’EPF Auvergne est délégataire ou titulaire. Le Directeur rend compte de cet exercice au Conseil d’administration à chacune de ses réunions. 

Le Président présente les orientations à moyen terme et le Programme Pluriannuel d’Intervention. 

Il présente le budget. 

Il convoque l’Assemblée générale, fixe l’ordre du jour et dirige les débats. 

Il convoque le Conseil d’administration, fixe l’ordre du jour et dirige les débats. 

Il propose au Conseil d’administration la nomination du Directeur ou sa révocation. 

Il est l’interlocuteur hiérarchique du Directeur. 

Le Directeur est nommé par le Conseil d’administration, sur proposition du Président. 

Il est ordonnateur des dépenses et des recettes. 

Il représente l’Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. 

Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l’Etablissement. 

Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration. 

Il recrute le personnel et a autorité sur lui. 

Il peut déléguer sa signature. Il rend compte à chaque Conseil d’administration de l’exercice des pouvoirs que ce dernier lui a délégué. 

La fonction de Directeur est incompatible avec celle de délégué à l’Assemblée générale et de membre du Conseil d’administration. 

Les ressources de l’Etablissement peuvent comprendre, notamment : 

  1. Le produit des impôts directs mentionnés à l’article 1607 bis du code général des impôts. 
  2. La contribution prévue à l’article L 302-7 du code de la construction et de l’habitat. 
  3. Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui seraient apportés par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés nationales ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée. 
  4. Le produit des emprunts qu’il sera autorisé à contracter. 
  5. Les subventions qu’il pourra solliciter aux lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci. 
  6. La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et immobiliers. 
  7. Les revenus nets de ces biens meubles et immeubles. 
  8. Le produit des dons et legs. 

L’Etablissement est soumis au plan comptable applicable aux établissements publics fonciers locaux. 

Le comptable de l’Etablissement public est un comptable public de l’Etat nommé par le préfet, après avis conforme du directeur départemental des finances publiques. 

Les dispositions des articles L 1617-2, L 1617-3 et L 1617-5 du code général des collectivités territoriales sont applicables à l’Etablissement. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du Livre II du code des juridictions financières. 

L’EPF Auvergne peut acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour son compte et pour le compte des bénéficiaires de l’article 1 dans les conditions définies à l’article 3 ci-dessus. 

Aucune opération de l’Etablissement ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la Commune. 

Les acquisitions réalisées par l’Etablissement sont précédées d’une convention entre l’Etablissement et son bénéficiaire. Cette convention précise l’objet, les conditions de l’acquisition et du portage, l’engagement du bénéficiaire à racheter ou à garantir le rachat du ou des immeubles acquis par l’Etablissement, les délais et conditions de revente. 

L’EPF Auvergne entretient les immeubles qu’il acquiert et engage tous travaux de confortation ou de démolition mais ne participe pas à l’aménagement des immeubles bâtis ou non bâtis dont il est propriétaire pour le compte de ses adhérents. 

Le Conseil d’administration délibère sur les demandes d’acquisitions qui sont proposées à l’Etablissement ainsi que sur les cessions. 

Les acquisitions foncières sont réalisées sur la base maximale de l’évaluation par l’autorité compétente de l’État ou, à défaut, de celle de l’Observatoire foncier de l’Etablissement ou de tout expert immobilier mandaté par lui. 

Le Conseil d’administration renonce à passer outre cette évaluation, sauf décision du Juge de l’Expropriation. 

Toutefois, les acquisitions relevant d’opérations de faibles superficies (captage, réservoirs d’eau, droit de préférence forestier …) dont la valeur au m² n’excède pas quelques centimes d’euro sont indemnisées sans estimation domaniale ou de l’Observatoire foncier jusqu’à une valeur n’excédant pas 1 000 euros 

Les reventes d’immeubles réalisées par l’Etablissement sont strictement limitées : 

  • à ses membres (communes, EPCI, syndicats mixtes adhérents…), 
  • aux organismes réalisant des logements à financement social, 
  • aux opérateurs bénéficiaires d’un contrat de concession publique d’aménagement avec un membre de l’Etablissement, 
  • aux Chambres de commerce adhérentes pour les aménagements de zones d’activités qu’elles réalisent au profit d’un membre de l’Etablissement, 
  • à toute personne publique (Etat, Région, …). 

À titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien appartenant à l’Etablissement public foncier à un opérateur public ou privé désigné par un EPCI ou une commune pour la réalisation d’un projet, répondant aux dispositions de l’alinéa premier de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme. 

L’EPF Auvergne est dissous par décision de l’Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration. 

Cette décision doit être demandée par les deux tiers des membres de l’Etablissement public représentant au moins la moitié de la population du périmètre de l’Etablissement ou la moitié des membres de l’Etablissement représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés. Le Conseil d’administration transmet la proposition de dissolution au Préfet de Région qui la prononce par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département. Cet arrêté sera précédé d’un accord sur les conditions de liquidation définies entre les membres de l’Etablissement selon les modalités prévues à l’article 20. 

Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’EPF Auvergne aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues par les débiteurs divers à l’Etablissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux communes et aux EPCI adhérents de l’Etablissement au moment de la dissolution prononcée par l’Assemblée générale, au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu’ils auront pu verser à l’EPF Auvergne. 

La participation versée par les contribuables sera évaluée en prenant pour base le prélèvement de l’année précédent la dissolution multiplié par le nombre d’années de prélèvement pour chaque commune et EPCI présents au jour de la dissolution. 

Les statuts de l’EPF Auvergne sont modifiés en Assemblée générale par un vote de la majorité des deux tiers des délégués membres de l’Etablissement, présents ou représentés, sur proposition du Conseil d’administration.