L’EPF peut réaliser l’acquisition d’un tel bien mais il n’acquiert pas les fonds de commerce sauf pour les éteindre. En effet, il acquiert les « murs » et a comme mission d’éteindre les fonds de commerce pour permettre aux adhérents de relancer des activités commerciales nouvelles et maîtrisées.
Cependant, l’EPF peut proposer une mise à disposition temporaire d’un immeuble pour un usage commercial sur une durée maximale de 35 mois dérogatoire aux baux commerciaux (application du code de commerce et du code de l’urbanisme) avec obligation pour l’adhérent de racheter l’immeuble s’il souhaite maintenir l’activité commerciale au-delà de ce délai. Enfin, l’étalement à la revente reste une possibilité si le bien est destiné à rester dans le patrimoine de l’adhérent.
