Acquisition

L’EPF peut-il refuser l’acquisition d’un bien demandé par une collectivité ?

L’EPF peut-il refuser l’acquisition d’un bien demandé par une collectivité ? Une acquisition demandée par un collectivité ou un EPCI peut être refusée par le Conseil d’administration si elle ne n’entre pas dans le cadre de ses modalités d’intervention ou si le montant d’acquisition souhaité est au-delà soit de l’estimation

2021-05-07T15:56:42+02:0007/05/2021|
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