Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ?

Revendre une seule partie de ce type de bien obligerait l’EPF à réaliser un état descriptif de division et à créer une copropriété. C’est pourquoi il ne le fait pas. Cependant, l’EPF propose à ses membres une revente avec échelonnement de paiement sur la durée de portage restante à courir si cette dernière reste propriétaire de l’ensemble du bien jusqu’au terme.