Revente

Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ? Revendre une seule partie de ce type de bien obligerait l’EPF à réaliser un état descriptif de division et à créer une copropriété. C’est pourquoi il ne le fait pas.

Dans le cadre d’un lotissement, l’EPF peut-il revendre par phase ? Il est possible de réaliser une revente par phase mais le nombre de phases est limité à 3.

Est-ce que l’EPF peut revendre le bien directement à un tiers ? A titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien directement à un tiers.

Comment se passe la revente ? L’EPF saisit le service des Domaines, puis la collectivité ou l’EPCI prend une délibération et enfin, l'Etablissement revend au membre qui peut alors en disposer à sa convenance.

A quel moment s’effectue la revente ? A la demande de l'adhérent, si le projet définitif a été réalisé ou si le bien est arrivé à échéance de la durée de portage.