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Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ?

Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ? Revendre une seule partie de ce type de bien obligerait l’EPF à réaliser un état descriptif de division et à créer une copropriété. C’est pourquoi il ne le fait pas.

2021-05-12T11:36:56+02:0012/05/2021|

Comment se passe la revente ?

Comment se passe la revente ? L’EPF saisit le service des Domaines, puis la collectivité ou l’EPCI prend une délibération et enfin, l'Etablissement revend au membre qui peut alors en disposer à sa convenance.

2021-05-12T11:16:23+02:0012/05/2021|
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