L’EPF Auvergne a pour obligation de saisir le service des Domaines pour une cession de bien. Puis la collectivité ou l’EPCI prend une délibération, conforme au modèle produit par l’EPF, avec notamment le calcul du prix de revient (reliquat de frais, TVA). Une régularisation au centime est ainsi effectuée. Enfin, l’Etablissement revend au membre qui peut alors en disposer à sa convenance.
