Comment est fixé le montant du remboursement ?
Comment est fixé le montant du remboursement ? Le montant du remboursement est fixé en fonction du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais de notaire estimés.
Comment est fixé le montant du remboursement ? Le montant du remboursement est fixé en fonction du prix d’achat auquel s’ajoutent les frais de notaire estimés.
A quel moment les membres commencent-ils à rembourser l’EPF Auvergne ? Les membres de l'EPF Auvergne ne versent la première annuité qu'à l'année n+1
Qui décide du montant qui sera prélevé chaque année ? Le montant de la TSE est voté chaque année au mois de décembre par l’Assemblée générale de l’EPF Auvergne
Quelle est la « cotisation » à l’EPF ? L’adhésion à l’EPF Auvergne entraîne la mise en place de la Taxe Spéciale d’Equipement. Une participation est également appliquée pour chaque acquisition réalisée par l'EPF
Lorsque l’EPF acquiert un immeuble avec un commerce et des logements au-dessus, peut-il revendre à la collectivité seulement le commerce et garder en stock les logements et inversement ? Revendre une seule partie de ce type de bien obligerait l’EPF à réaliser un état descriptif de division et à créer une copropriété. C’est pourquoi il ne le fait pas.
Dans le cadre d’un lotissement, l’EPF peut-il revendre par phase ? Il est possible de réaliser une revente par phase mais le nombre de phases est limité à 3.
Est-ce que l’EPF peut revendre le bien directement à un tiers ? A titre exceptionnel et sur délibération motivée, le Conseil d’administration peut autoriser la cession d’un bien directement à un tiers.
Sous quelle forme l’acte de revente est-il établi ? Les reventes peuvent être effectuées par acte notarié ou administratif.
Comment se passe la revente ? L’EPF saisit le service des Domaines, puis la collectivité ou l’EPCI prend une délibération et enfin, l'Etablissement revend au membre qui peut alors en disposer à sa convenance.
A quel moment s’effectue la revente ? A la demande de l'adhérent, si le projet définitif a été réalisé ou si le bien est arrivé à échéance de la durée de portage.